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Loi Carrez
DPE Lens
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Le diagnostic superficie privative loi Carrez : la protection des intérêts des acheteurs de lots

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La superficie privative loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

La superficie privative loi Carrez, issue de la loi « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété » du 18 décembre 1996, est la surface de référence à faire paraître dans tous les documents de vente des biens situés dans des copropriétés horizontales ou verticales.

La superficie privative loi Carrez, visible aussi sur les annonces immobilières, protège les intérêts des acheteurs de lots de copropriété parce qu’elle facilite la comparaison des biens de ce statut sur le marché immobilier.

La superficie privative résulte d’un calcul dont les règles sont décrites dans le texte de la loi Carrez.

Le diagnostic ou mesurage loi Carrez, pourquoi l’externaliser ?

Le diagnostic ou mesurage loi Carrez n’est pas un diagnostic immobilier à caractère obligatoire.

En effet, les vendeurs de lots de copropriété sont libres de réaliser eux-mêmes ce métrage. Toutefois, le mesurage loi Carrez réalisé par un diagnostiqueur immobilier présente de nombreux avantages.

Il permet aux vendeurs de s’affranchir d’un calcul complexe dont il faut connaître parfaitement les composantes et qui exige la maitrise d’un télémètre laser, outil de mesure de précision.

De plus, grâce au diagnostic loi Carrez, les vendeurs ne courent pas le risque de faire figurer sur les documents de la vente une superficie privative loi Carrez excédant de plus de 1/20e la valeur réelle, une erreur qui peut les exposer à de lourds préjudices financiers si l’acquéreur s’aperçoit de cet écart de surface.    

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